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ATTENTION : le vendredi 23 septembre 2022, la visite de 15h pour les individuels est annulée. Elle est remplacée par une visite guidée qui aura lieu à 14h30. Se présenter à 14h, pour prendre les billets ou réservation possible également via notre plateforme.

Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA FERME MARINE de CANCALE

Toute commande ou réservation de prestations implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf toutes autres conditions écrites formelles et expresses acceptées par La Ferme Marine de Cancale. 
Chaque visiteur s’engage dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la Ferme Marine de Cancale.

1 – COMMANDE 
Le contenu des offres proposées par la Ferme Marine peut être consulté sur son site : www.ferme-marine.com. 

La commande de billet/prestation individuel s’effectue : 
- au guichet de la Ferme Marine de Cancale pour un ou des billets à utiliser le jour même. La vente de billet au dernier moment sont possibles en fonction des places disponibles et du délai de présentation avant l’horaire de départ de la visite guidée.

- sur le site internet de la Ferme Marine de Cancale aux conditions tarifaires indiquées au guichet et sur le site de la Ferme Marine de Cancale (www.ferme-marine.com) pour la prestation billet en ligne. 

La commande est ferme et définitive pour le client qui ne peut l’annuler ou la modifier que dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente. 
Elle est ferme et définitive pour la ferme Marine de Cancale qu’après paiement du montant total.

2 – PRIX 
Les prix sont ceux indiqués sur son site internet, ainsi que sur les devis spécifiques pour les prestations annexes, (notamment séminaires, réceptifs, expériences immersives). Ils sont exprimés en euros TTC. 
Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, celui-ci est pris en considération au premier jour de l’exécution de la prestation prise en compte. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé à tout moment par le personnel de la Ferme Marine de Cancale ; à défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte. 
Lorsque le tarif est conditionné par un nombre de personnes, celui faisant l’objet du devis est celui retenu. Toute modification doit faire l’objet d’un écrit, expressément accepté par la Ferme Marine de Cancale.

 Article 2.1 : modalités de paiement 
- commande au guichet : le règlement s’effectue au moment de la commande, par carte bancaire, chèque libellé à l’ordre de la Ferme Marine de Cancale, chèque vacances ou en espèces, bons d’échanges de voyages et prestataires de tourisme avec lesquels un accord préalable entre ces organismes et la ferme Marine de Cancale a été établi.

- commande en ligne : le règlement s’effectue par carte bancaire, au moment de la commande, selon la procédure sécurisée prévue à cet effet sur le site internet de la Ferme Marine de Cancale.
 
Commande par devis : le solde du règlement doit être effectué par chèque ou virement bancaire : 
Tout règlement par chèque doit être libellé à l'ordre de la Ferme Marine de Cancale, et doit être envoyé à l’adresse suivante : la Ferme Marine L’Aurore 35260 Cancale. 
Pour les virements : 
Les informations nécessaires (RIB) seront communiquées au client au moment de la commande. 

3 – CONDITIONS DES PRESTATIONS DE BILLETTERIE 
Les commandes faites au guichet donnent droit à un accès immédiat à la visite pour le jour même : le billet ne peut être utilisé pour une date ultérieure.
Les commandes de billets sur le site internet sont valables pour la date et l’heure de la visite réservée dans le cadre de la saison d’exploitation de l’année en cours. Les billets sont personnels et incessibles et soumis aux conditions d’annulation.

En cas de retard, aucun remboursement ne sera accordé.

4 – RECLAMATIONS 
Toute réclamation doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard 8 jours après la date de la visite ou fourniture de la prestation à peine de forclusion. 

5 – CARACTERISTIQUES DES BILLETS 
ANNULATION PAR LE CLIENT 
Le personnel de guichet n’est pas habilité à effectuer de remboursement. Le siège de la Ferme marine de Cancale gère les remboursements.
Les billets ne sont ni remboursables, ni échangeables sauf annulation du fait de la Ferme Marine de Cancale (conditions météorologiques marines, manque de participants etc) il est proposé au choix :
a) avoir du montant du billet pour report rapide sur une autre date ou une autre prestation selon disponibilités, 
b) avoir du montant du billet, non remboursable, validité de 12 mois 

Pour les groupes :
Tarifs groupes : applicables à partir de 20 personnes payantes voyageant ensemble et faisant l’objet d’une seule réservation. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la conjoncture économique et de l’augmentation des taxes d’usage. 

Réservation et acompte : Il est conseillé de réserver le plus tôt possible auprès du service groupes de la Ferme Marine de Cancale afin de garantir la place de son groupe sur la date et heure de départ de la prestation souhaitée. Un acompte de 30% est à régler avec envoi du devis accepté et signé. Le solde sera à régler au plus tard le jour du départ avant la visite.

Facturation : Après accord de la Ferme Marine de Cancale, certains clients professionnels seront enregistrés et pris en compte, ils paieront un acompte et seront facturés pour le règlement du solde. Le dernier nombre de passagers indiqué par courriel, fax, courrier sera retenu pour éditer la facture (au plus tard 48h avant le départ). Si le règlement est effectué en totalité 10 jours avant le départ ou moins, il n’y aura aucun remboursement en cas de désistement d’une ou plusieurs personne(s). Si les effectifs sont plus importants que prévus, prière de vous assurer au préalable de nos disponibilités.

Annulation de la prestation en totalité par le groupe : les frais suivants seront appliqués
Demande d’annulation effectuée + de 30 jours avant la date de départ : aucune pénalité, remboursement de l’acompte
Entre 30 jours et 10 jours : acompte de 30% non remboursé, conservé par la Ferme Marine de Cancale.
Entre 10 jours et 48 h avant le départ : application d’une retenue de 50% du montant total de la prestation
Au-delà : Aucun remboursement
En cas de non-présentation du groupe, il ne sera procédé à aucun remboursement.

6 – MODIFICATION OU ANNULATION PAR LA FERME MARINE DE CANCALE 
La direction de la Ferme Marine de Cancale se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute réservation en cas d’évènement de force majeure, de cas fortuit ou de contraintes d’exploitation spécifiques. 
En cas d’annulation d’une prestation par la Ferme Marine de Cancale, le montant versé par le client lui sera remboursé à l’exclusion de toute autre indemnité.  

7 – DROIT DE RETRACTATION 
Article L 221-28 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats… de prestations de services, d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de service de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d’activité de loisir qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. 
En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les prestations objet des présentes conditions générales de vente ne sont pas soumises au droit de rétractation stipulé à l’article L 221-18 du Code de la Consommation. 


8 – RESPONSABILITE 
La responsabilité de la Ferme Marine de Cancale ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

9 – FORCE MAJEURE 
La force majeure est celle définie à l’article 1218 du Code Civil : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». 
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 (du Code Civil). 
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les obligations de la Ferme Marine de Cancale sont automatiquement suspendues sans que celui-ci ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution en cas de force majeure et, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la commande tels que : intempéries, inondation, incendie, grève ou lock-out à la Ferme Marine de Cancale ou ses fournisseurs, difficultés à l’approvisionnement, décision des autorités administratives, émeutes, vandalisme, accident d’outillage, blocages ou retards dans les transports, force majeure des fournisseurs ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total pour La Ferme Marine de Cancale ou ses fournisseurs. 
La Ferme Marine de Cancale informera le client de la survenance d’un tel évènement par courrier, courriel ou tout moyen approprié, dès qu’il en aura eu lui-même connaissance, en précisant les prestations concernées. 

10 – ASSURANCE DU VENDEUR 
La Ferme Marine de Cancale est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Groupama Loire Bretagne. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber la Ferme Marine de Cancale en raison de dommages corporels matériels et immatériels causés à ses clients ou tiers du fait de son activité professionnelle.

Article 11.1 - Droits de propriété intellectuelle 
Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de la Ferme Marine de Cancale sans son accord préalable écrit. 

Article 11.2 : Données personnelles 
Conformément aux dispositions légales, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant en précisant ses nom, prénom et domicile. Sous réserve de l’acceptation du client au moment de la commande, ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant de fournir des informations au client sur les prestations et offres du vendeur. 

Article 11.3 : Litiges 
Les présentes conditions générales de vente sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français et relèvent du Tribunal d’Instance de SAINT-MALO. 

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